Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Article 1er
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En tant que député des Hauts-de-Seine, je vais défendre le rôle des procureurs de la République…
Comme l’a dit Mme la ministre, 80 % des opérations de géolocalisation en temps réel demandées par les services enquêteurs s’effectuent dans la limite de la nouvelle durée maximale de quinze jours. Prévoir un tel délai a donc une réelle cohérence opérationnelle.
Par ailleurs, si j’entends l’avis de la CNIL, j’entends aussi la jurisprudence de la Cour européenne qui indique ceci : « Lorsque la surveillance systématique d’un suspect dépasse une durée d’un mois, elle doit en fait être ordonnée par un juge du siège. La Cour se félicite de ce renforcement de la protection du droit d’un suspect au respect de sa vie privée ». Si l’on autorise un délai d’un mois, j’imagine que l’on peut autoriser un délai de quinze jours. Et c’est ce que nous souhaitons.
