Intervention de Sergio Coronado

L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit que : « La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours ». Il s’agit d’une reprise d’une disposition qui existe en matière d’écoutes téléphoniques. Toutefois, dès lors que les autorisations de recours à la géolocalisation ne peuvent intervenir que dans des conditions précises, il semble important qu’il y ait une possibilité de recours afin de rendre nulle l’autorisation qui n’aurait pas respecté les conditions prévues par la loi. Si un mécanisme spécifique de nullité n’est pas prévu, en cas de non-régularisation d’une autorisation donnée dans l’urgence, le dispositif prévu serait en effet privé de toute effectivité. Tel est le sens de cet amendement.