Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Article 1er
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Comme c’est à son insu que la personne est géolocalisée, elle ne peut donc pas faire appel. En revanche, le justiciable peut tout à fait faire l’objet d’un contrôle de légalité pour l’exercice d’une action en nullité lorsque la mesure de géolocalisation est utilisée en justice.
