Intervention de Christiane Taubira

C’est une disposition qui figure déjà aux articles 100 et 756-58 du code de procédure pénale, sur les interceptions téléphoniques et le témoignage anonyme.

J’émets un avis défavorable, mais j’ai quand même un doute sur le droit de faire appel qui n’est possible ni pour l’intéressé, ni pour le parquet. Je pense qu’il y aura une troisième étape pour examiner ce point.