Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Article 1er
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…il faut prendre date. Si Mme la garde des sceaux est d’accord sur les vingt-quatre heures…
