Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je rebondis sur les propos de Mme la Garde des Sceaux.
Il est évident que nous sommes favorables à la saisine du Conseil constitutionnel par le Président Bartolone, le pire étant qu’une question prioritaire de constitutionnalité affaiblisse les procédures en cours. Une éventuelle censure ne porterait que sur le troisième alinéa ; les autres dispositions étant intactes, l’objectif que nous poursuivons serait de toute façon atteint.
