Intervention de Alain Tourret

Je suis très ennuyé par l’article 230-44 du code de procédure pénale prévoyant que les enregistrements de données de localisation sont détruits à la diligence du procureur de la République ou du procureur général à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

La proposition de loi que je rapporterai le 27 février prochain n’a pas prévu un dispositif comparable s’agissant de la conservation des scellés. Je crains donc que les deux textes, dès lors, ne soient contradictoires.

Je rappelle que les scellés sont normalement détruits au bout de six mois et que dans le cadre de la révision des décisions pénales, nous constatons que la plupart d’entre eux ont disparu – dans l’affaire Leprince, nous en avons retrouvé un seul sur vingt.

Ne serait-il donc pas préférable de nous rallier à ce que je défendrai dans la PPL et qui a été adopté dans le cadre du rapport que nous avons présenté à la commission des lois, soit, un délai de cinq ans renouvelable sur proposition du procureur de la République ?

Voilà les observations que je tenais à faire.

Je précise, enfin, que la situation ne change pas lorsqu’il s’agit de crimes mais qu’elle change dans le cadre des délits puisque les prescriptions ne sont pas les mêmes.