Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Article 1er
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit en effet d’une question importante.
Je rappelle tout d’abord qu’il n’est pas possible de conserver les données sans limite de temps et qu’il importe évidemment de définir un délai. Cela est important, vous l’avez rappelé.
En outre, vous avez rappelé que, la semaine prochaine, une PPL relative aux procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, dont vous êtes le rapporteur, sera présentée en commission des lois. Nous pourrons aborder ce problème d’une manière plus globale et cohérente dans ce cadre-là. Dans cette attente, avis défavorable.
