Intervention de Christiane Taubira

La garde des Sceaux est un peu contrariée.

J’ai en effet été auditionnée par la mission Tourret-Fenech au mois de décembre et la PPL sera discutée à la fin de ce mois. Nous sommes typiquement confrontés à un problème de préservation des données concernant des personnes afin de les protéger. Il s’agit de ne pas détruire les éléments susceptibles d’entrer en jeu.

Chronologiquement, nous ne pouvons pas anticiper aujourd’hui, en discutant ce texte, l’adoption éventuelle de la PPL à la fin du mois.