Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il n’est pas possible de légiférer en anticipant une disposition qui n’existe pas encore au sein de notre arsenal législatif.
Ensuite, la destruction des éléments constitue aussi une mesure de protection. Si elle est effectuée dans le cadre du délai de prescription de l’action publique, la protection me semble réelle.
J’entends donc votre argument et votre inquiétude, monsieur Tourret, mais je serais plutôt favorable au maintien de cette dernière disposition, qui me paraît plus protectrice.
