Intervention de Alain Tourret

Essayons de bien voir la situation, madame la Garde des Sceaux.

La PPL sur la révision des décisions pénales concerne les décisions correctionnelles et criminelles. Le problème, nous sommes d’accord, est de faire en sorte que nous puissions conserver les scellés qui, actuellement, disparaissent. Je rappelle qu’en l’état du droit, le procureur de la République peut les faire disparaître au bout de six mois.

Leur conservation pendant le cadre de l’action publique « colle » sur le plan criminel mais pas sur le plan correctionnel puisque le délai de conservation passera à trois ans. Voilà mon problème ! Nous avons quant à nous prévu, avec l’accord de la Chancellerie d’ailleurs – je tiens à le dire –, un délai de cinq ans renouvelable.

En matière d’infractions délictuelles, nous allons nous retrouver avec un texte bancal, et cela m’ennuie beaucoup.