Intervention de Marie-Hélène Fabre

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi était très attendu. Après les dispositions prises dans le cadre du pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants, il vient parfaire le dispositif de protection des artisans et petits commerçants de notre pays. Ceux-ci souffrent depuis trop longtemps : leurs entreprises sont en première ligne, et subissent très durement la crise économique mondiale que nous traversons depuis quelques années. Or ces entreprises sont indispensables aux territoires. Elles offrent des emplois de proximité, qui ne sont pas délocalisables. Elles sont les véritables forces vives de notre tissu économique et social local, et nous ne pouvons les laisser péricliter sans réagir.

Avec ce texte, nous trouvons aujourd’hui un équilibre nouveau pour maintenir et redynamiser ce tissu économique indispensable. Je ne relèverai que quelques points.

Tout le monde s’accorde à penser que les baux commerciaux ne protègent plus assez les petits commerçants de la pression concurrentielle en centre-ville. Le projet de loi va mettre un terme à l’augmentation incontrôlée et en dehors de tout critère objectif des loyers commerciaux.

La substitution de l’indice des loyers commerciaux à celui du coût de la construction, trop souvent déconnecté de la conjoncture du commerce, va dans le sens d’une meilleure adaptation du prix du loyer à la réalité des charges pesant sur les commerçants.

Le perfectionnement du régime des baux commerciaux, combiné au renforcement de la préemption par les communes ou les sociétés d’économie mixte qui en dépendent favoriseront l’installation ou le maintien des commerces dans les centres-villes. Par ailleurs, la durée d’un bail dérogatoire pourra être portée à trois ans, ce qui semble plus adapté au développement de l’activité des jeunes entreprises.

Enfin, l’état des lieux sera rendu obligatoire, et couplé à un inventaire précis des charges incombant au preneur et au bailleur pour permettre à chacun de s’engager en connaissance de cause. Une autre grande avancée réside dans la simplification des obligations administratives et comptables des artisans. Celles-ci doivent cesser d’être un frein au développement de leur activité.

Dans le même mouvement, ce texte rend toute sa signification à la qualité d’artisan, en la reprécisant. Ce label sera, à l’avenir, associé uniquement aux personnes qualifiées et exerçant effectivement un métier artisanal.

Le projet de loi réaménage le droit de suite pour permettre aux entreprises dépassant dix salariés de conserver leur statut artisanal. Cela évitera des effets de seuil contreproductifs pour l’emploi.

Enfin, concernant les conjoints d’artisan, je souhaite, comme l’a indiqué ma collègue Fanny Dombre Coste tout à l’heure, que le texte les protège plus efficacement. En renforçant l’obligation de déclaration les concernant, nous ferions un pas dans la bonne direction.

Concernant la réforme de l’entreprenariat individuel et de ses différents régimes, auquel j’étais particulièrement attachée, je veux saluer le travail de mon collègue Laurent Grandguillaume, qui a su dégager des axes de travail satisfaisants pour corriger les distorsions de concurrence parfois introduites par ces régimes. Sur un sujet extrêmement controversé, il a trouvé, avec notre rapporteur Fabrice Verdier et avec Frédéric Roig, des solutions qui rassemblent l’ensemble des acteurs concernés.

C’est pourquoi, je me réjouis que le projet de loi s’inspire très largement de ses préconisations. « À l’oeuvre on connaît l’artisan », disait La Fontaine. Je pense que ce travail est de la belle ouvrage normative. Cet ensemble de mesures rend plus simple, plus lisible et plus équitable le droit des très petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

Pour conclure, j’attends avec impatience la réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Il a un réel impact sur l’économie locale et sur la qualité de vie des habitants, en maintenant le commerce et l’artisanat de proximité. Son existence est essentielle pour beaucoup de projets des collectivités territoriales. Il serait inquiétant de voir disparaître cet instrument nécessaire à la politique d’aménagement du territoire. Aussi, madame la ministre, la pérennisation de cet instrument est très attendue.

Mes chers collègues, ce texte est nécessaire ; je vous incite donc à lui apporter tout votre soutien.