Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, 7 millions de salariés, 3,4 millions d’entreprises, 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 25 % du PIB, une valeur ajoutée équivalente à celle des grands groupes : voilà ce que représentent l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises dans notre pays. C’est donc à juste titre, il me semble, que l’artisanat se targue d’être la première entreprise de France.

Le département du Finistère est un département dynamique, qui compte plus de 40 000 entreprises mais, comme partout, son offre commerciale traditionnelle est en recul : la grande distribution est en phase de croissance, le commerce s’est déplacé à la périphérie des communes, le coeur des villes s’est dévitalisé et le développement exponentiel des drive çonne un nouvel aménagement commercial et de nouvelles pratiques de consommation.

Il est donc aujourd’hui nécessaire de repenser l’aménagement commercial dans le sens d’un rééquilibrage en faveur du coeur des villes. Notre but est de favoriser ainsi la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics. Telle est l’ambition du Gouvernement et des parlementaires, qui s’est traduite par le projet de loi sur la consommation et son volet LME, le projet de loi sur le logement et ses dispositions sur l’urbanisme commercial et, enfin, ce projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE.

Nous considérons en effet que la diversité, la qualité, le professionnalisme, le savoir-faire, le temps qui permet la formation et l’apprentissage, les acteurs du commerce et de l’artisanat sont une richesse, une chance, une valeur dont on ne peut se passer. Derrière ces artisans, commerçants, TPE, ancrés dans les territoires, il y a des hommes et des femmes qui participent grandement à notre économie, s’inquiètent parfois pour leur activité, leur emploi, et espèrent que la politique de relance engagée depuis un an et demi viendra accompagner leur dynamisme, leur enthousiasme. Nous devons leur porter une attention particulière dans le contexte économique que nous connaissons.

Lors de cette discussion générale, je veux revenir sur deux thèmes en particulier.

Concernant d’abord l’aménagement commercial, je me félicite de la volonté de maîtriser l’implantation des grands ensembles commerciaux, de plus de 20 000 mètres carrés, en donnant la possibilité à la commission nationale, la CNAC, de s’autosaisir. Les élus auront ainsi pour les projets commerciaux d’envergure une vision départementale mais aussi nationale, ce qui permettra, je l’espère, de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire, à condition que nous disposions des outils statistiques fiables pour pouvoir notamment comptabiliser les mètres carrés – et je pense aux observatoires départementaux d’équipement commercial – et que les commissions départementales d’aménagement commercial ne soient pas que des machines à dire oui. On estime en effet que 95 % des projets qui leur sont soumis sont acceptés dès le premier examen.

Je salue également, madame la ministre, votre volonté de rénover les moyens d’action des collectivités avec l’objectif de simplifier les procédures et de les rendre efficaces ; je pense ici au droit de préemption élargi et à la réforme du FISAC, dont les moyens financiers suivront, je l’espère.

Je veux cependant revenir sur les drive, qui impactent fortement les équilibres commerciaux sur le territoire. Je sais bien que le projet de loi sur le logement et l’urbanisme comporte des avancées puisqu’il les définit et les soumet à autorisation, mais je suis certaine que nous pourrions aller plus loin maintenant, en les assujettissant à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Il me semble que leur forte expansion le justifie : il s’en ouvrirait actuellement près de cinq par jour, dont un grand nombre totalement indépendants physiquement de l’établissement dont ils dépendent. Il me paraît donc tout à fait normal de demander à cette nouvelle forme d’équipement commercial, qui connaît une croissance à deux chiffres, de contribuer à cette taxe. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Ensuite, je voudrais évoquer un sujet qui m’est cher, celui du statut du conjoint de chef d’une entreprise artisanale ou commerciale, puisque j’ai moi-même été concernée. Je défendrai plusieurs amendements sur ce point, dont l’un vise à ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin d’artisan ou de commerçant.

Actuellement, le conjoint du chef d’entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, la comptabilité par exemple, doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents. Cependant, ces statuts sont réservés actuellement aux seules personnes mariées ou liées aux chefs d’entreprise par un pacte civil de solidarité. J’ai souhaité les ouvrir aux concubins, pour assurer une égalité de traitement entre les différentes catégories de conjoints ainsi qu’entre les différents secteurs d’activité, le statut de collaborateur étant déjà ouvert aux concubins dans les entreprises agricoles depuis 2006.

Pour terminer, je voudrais m’adresser aux conjoints, femmes ou hommes, d’artisans et de commerçants et valoriser le dispositif qui existe et qui les protège. Depuis le 1erjuillet 2007, ils ont l’obligation de se déclarer, mais je suis bien consciente que, les premières années étant souvent les plus difficiles financièrement, ils ont tendance à ne pas le faire car ils craignent le poids des charges.

Ce frein important doit être levé, en incitant les conjoints à se renseigner sur les droits et avantages essentiels que crée le statut, tels que la constitution de droits à la retraite, l’allocation forfaitaire de repos maternel et le droit à la formation continue. On ne compte que 47 000 conjoints collaborateurs cotisants sur les 2,8 millions de cotisants au régime social des indépendants. La création du régime unique de la micro-entreprise, qui constitue l’innovation majeure du texte, viendra peut-être, dès le 1er janvier 2015, doper l’engagement des conjoints !