Intervention de Yves Albarello

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises aborde de nombreux sujets, tels que les baux commerciaux, la définition de l’artisan, l’auto-entrepreneur, l’urbanisme commercial, l’EIRL, le FISAC et les réseaux consulaires. Les nombreux articles introduits lors des débats en commission en amélioreront le caractère opérationnel. Notons avec satisfaction une certaine simplification des dispositions existantes, que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir, comme la consultation du fichier des interdits de gérer, l’EIRL et les réseaux consulaires. Malheureusement, rien de tout cela ne donnera un nouveau souffle aux acteurs économiques ni ne développera leur activité et n’améliorera leur compétitivité, ce que je regrette bien entendu.

Le projet de loi a été considérablement modifié lors des travaux en commission des affaires économiques. Pour ma part, je défendrai un amendement important à mes yeux. Il portera sur l’article 9 qui prévoit l’extension du droit de suite des artisans, auquel je suis opposé. En effet, il en résulterait un droit de suite automatique et illimité dans le temps pour toute entreprise immatriculée au répertoire des métiers dépassant le seuil de dix salariés, y compris les repreneurs d’entreprises artisanales. Je suis hostile à une telle généralisation, pour plusieurs raisons. Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles dont les besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par les chambres de commerce et d’industrie dans le cadre de leur offre d’accompagnement aux PME et PMI.

La généralisation du droit de suite priverait les entreprises relevant exclusivement du répertoire des métiers d’un tel accompagnement, à moins que les chambres de métiers et d’artisanat ne développent une offre propre similaire à celle des CCI, ce qui irait contre la logique de rationalisation des moyens prônée par le Gouvernement. En outre, les entreprises relevant des deux chambres devraient s’acquitter des taxes des deux réseaux alors que seul celui des CCI dispose de l’accompagnement adapté. Par ailleurs, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur les conséquences économiques aussi lourdes que néfastes de la fin du bail à période ferme, pour les bailleurs comme pour les locataires. Le bailleur calculera son amortissement sur trois ans et se trouvera dans l’insécurité juridique en raison de la capacité du preneur de résilier rapidement. Il refusera donc toute mesure d’accompagnement de celui-ci, telles que la franchise et la prise en charge de travaux d’installation.

Quant au preneur, il se verra privé d’un accompagnement sous forme de participation aux travaux et de franchise de loyers pourtant nécessaire à la relance du marché de bureaux et au développement de grands magasins. À l’heure actuelle, les programmes de bureaux susceptibles d’intéresser les investisseurs institutionnels ne sont plus lancés en blanc mais essentiellement par financement bancaire. Ceux-ci n’acceptent de soutenir un projet que si le bail est supérieur ou égal à six ans. Si le bail est réduit à trois ans, le financement des projets en cours ou prévus, de la revitalisation de centres-villes aux projets de grande envergure comme le plateau de Saclay ou La Défense, est désormais bien incertain.

Il convient donc de ne pas remettre en cause une pratique qui par ailleurs ne suscite pas de contentieux et s’inscrit dans un rapport équilibré de liberté contractuelle. Je propose donc de supprimer les dispositions prévues.

J’évoquerai brièvement le statut de l’auto-entrepreneur, qui a fait l’objet de longs débats en commission. Je rends hommage à Hervé Novelli, qui fut le père du statut d’auto-entrepreneurs lorsqu’il faisait partie du gouvernement de François Fillon, conformément au souhait du Président de la République, Nicolas Sarkozy.