Intervention de Catherine Troallic

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE a fait l’objet d’un important travail gouvernemental et parlementaire. Je salue le long travail d’auditions mené par le gouvernement et M. le rapporteur, mon collègue Fabrice Verdier, grâce auquel la représentation nationale a encore amélioré le texte. Je salue, madame la ministre, votre engagement pour nos artisans, nos commerçants et nos entrepreneurs et en général pour que vivent nos territoires. Je remercie également mon collègue Grandguillaume de la concertation qu’il a menée et qui a apporté des solutions satisfaisantes sur le sujet sensible du régime des auto-entrepreneurs, tout en sauvegardant l’essentiel, qui est de ne pas briser l’envie d’entreprendre. L’auto-entrepreunariat est un sujet important, mais le texte ne s’y réduit pas.

Il aborde un autre sujet d’importance, celui des baux commerciaux. En dépit de son apparence technique, ce point est fondamental. Les mesures simples et concrètes que nous avons prises parlent à tous les commerçants, qui se battent chaque jour pour survivre à la crise et s’adapter à la concurrence des nouveaux modes de consommation, comme la grande distribution et les achats en ligne. Dans ce contexte difficile, l’État doit prendre toute la mesure de sa responsabilité et s’engager pour sauvegarder le tissu fin de notre économie française qui fait pleinement partie de notre patrimoine, de notre culture et de nos modes de vie. Certaines mesures du texte semblent frappées au coin du bon sens et presque évidentes pour un certain nombre de nos concitoyens. Pendant dix ans, pourtant, la droite n’a pas pris le temps de se pencher réellement sur les difficultés des petits commerçants de centre-ville. Nous avons tous vu prospérer et se multiplier les grands ensembles commerciaux dans le pays, souvent au détriment des commerces de proximité que l’un de mes collègues a qualifiés de centres de vie.

Chacun ici observe dans sa circonscription que les commerces de proximité disparaissent. Au Havre, par exemple, près de 1 000 artisans et commerçants ont disparu en dix ans. Ces commerces sont pourtant essentiels à la vie de nos quartiers et à celle des habitants. En effet, le commerce de proximité est un lieu de formation, d’apprentissage et de transmission des savoir-faire. C’est un lieu créateur de lien social et d’emplois non délocalisables. C’est enfin un lieu de lutte contre l’isolement, celui des personnes âgées en particulier. Afin de préserver notre modèle économique et social de la très petite entreprise, nous nous devions de légiférer. Bien évidemment, il ne s’agit pas de s’opposer aux grands centres commerciaux, qui sont nécessaires et répondent à l’évolution des modes de consommation et de vie. Mais ce nouveau modèle ne doit pas justifier la disparition d’un autre modèle, plus ancien mais toujours très utile. L’enjeu du projet de loi est donc de trouver une harmonie dans nos territoires entre la consommation de masse et le commerce de proximité.

Moderniser nos lois dans l’intérêt des artisans, des commerçants et des très petites entreprises devenait nécessaire et urgent. Il devenait en effet urgent d’intégrer les exigences de transparence et de prévisibilité pour poser les bases d’une bonne entente et d’un meilleur équilibre des relations entre bailleur et preneur. Désormais, un état des lieux contradictoire et un inventaire précis des charges locatives sont obligatoires avant la signature d’un bail commercial, afin que chacun ait pleinement conscience de ses responsabilités. Certes, les litiges entre propriétaires et locataires ne disparaîtront jamais, mais nous pouvons rendre leur résolution plus pratique et en simplifier les procédures. Les commissions de conciliation voient donc leurs compétences étendues afin de réduire les recours aux tribunaux et éviter à tout le monde des contentieux qui s’avèrent longs, coûteux et complexes. Afin de protéger les commerçants des hausses brutales de loyers, nous plafonnons à 10 % le réajustement applicable aux loyers, comme l’est depuis longtemps celui des baux classiques.

Afin d’accompagner la redynamisation des centres-villes, nous consacrons l’ILC et l’ILAT comme référence de fixation du loyer. Ainsi, le prix des loyers et leur évolution seront tout simplement plus justes et plus favorables pour le preneur. Afin de favoriser la diversification de l’offre, nous facilitons l’accession à la propriété en instaurant un droit de préférence pour le locataire déjà en place lorsque le bailleur vend son bien, mesure qui contribuera bien évidemment à la préservation du petit commerce indépendant. Enfin, dès lors que les grands ensembles commerciaux modèlent le territoire bien au-delà de la commune ou de l’intercommunalité, nous estimons que la commission nationale de l’aménagement commercial doit pouvoir s’autosaisir. Exit l’urbanisme commercial sauvage, place à la cohérence, la politique d’aménagement d’ensemble et la concertation !

Avant l’examen du texte, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à promouvoir un pacte pour l’artisanat et un plan d’action pour le commerce. Le texte de loi concrétise les engagements pris et marque l’empreinte du changement que les Français attendent et dont nous sommes les agents !