Intervention de Alain Calmette

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner a un grand mérite : celui de la lisibilité, du pragmatisme et de l’efficacité. C’est un texte utile : non que les autres ne le soient pas, mais celui-ci s’inscrit dans le cadre des grands principes du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et apporte des réponses non seulement claires et concrètes, mais aussi rapides et simples. La plupart des questions et des préoccupations des artisans et des commerçants trouvent dans ce texte sinon une réponse, au moins une amélioration.

Il s’agit d’abord de l’amélioration de la situation locative des commerces, grâce à une meilleure transparence, prévisibilité et proportionnalité en matière de loyers et de charges pour les baux commerciaux. Le droit de préemption facilité, avec possibilité de le déléguer et rallongement du délai pour rétrocéder, est une avancée considérable au service des élus pour une politique commerciale de centre-ville ou de centre-bourg – dans lesquels, parfois, les meilleurs emplacements restent malheureusement inaccessibles aux entreprises artisanales et commerciales qui veulent se développer.

Un autre aspect du texte, très important même s’il ne faudrait pas qu’il occulte tout le reste, est consacré à une meilleure convergence et une plus grande complémentarité entre artisans et auto-entrepreneurs. Je vais, moi aussi, citer Laurent Grandguillaume, ne serait-ce que pour ne pas faire baisser la fréquence moyenne de ses citations – je dois être le trentième à le citer depuis le début de la discussion générale –, mais aussi parce qu’il le mérite amplement. Les propositions issues de ce texte amendé par la commission des affaires économiques sont de nature à pacifier le débat de manière intelligente en vue d’une meilleure équité, tout en préservant la lisibilité et la simplicité du régime de l’entrepreneur individuel, organisé autour d’un régime simplifié de micro-entreprise.

Au regard de son contenu, le dispositif envisagé aurait peut-être pu être inséré dans le projet de loi de finances pour 2015. Toutefois, il me paraît judicieux d’avoir intégré dès maintenant tout ce qui pouvait l’être dans ce texte, tant les dérives du régime des autoentrepreneurs institué en 2009 sont grandes et mal ressenties sur le terrain par les artisans – que ce soit d’un point de vue psychologique ou économique. La discussion des articles profondément remaniés par la commission des affaires économiques sur ce sujet nous donnera l’occasion d’entrer dans les détails techniques, mais l’esprit du texte, sa dimension gagnant-gagnant – y compris pour les consommateurs, à qui l’on offre un certain nombre de garanties nouvelles –, me paraît permettre de sortir par le haut d’une situation si difficile qu’elle représente un véritable défi, consistant à libérer la création d’entreprise, l’esprit entrepreneurial, sans pour autant créer de la concurrence déloyale autour d’un dispositif intelligent : le soutien au parcours de croissance de l’entrepreneur.

Parmi les autres aspects de ce texte, je veux retenir la simplification de la procédure d’autorisation d’aménagement commercial et la réforme du FISAC. Sur ce point, on sait dans quel état l’ancienne majorité a laissé ce dossier : des demandes qui s’empilent sans tenir aucun compte de la diminution des crédits de ce fonds abondé par le budget de l’État, donc un retard et un stock qui obèrent considérablement les possibilités de financement de nouveaux dossiers. Le texte prévoit de passer du guichet au projet en ciblant le milieu rural, les zones de montagnes, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les halles et les marchés.

À ce propos, j’ai un petit regret. Le Premier ministre a annoncé, lors du Congrès des maires, la création d’un programme spécifique pour la revitalisation des bourgs centres, avec notamment l’objectif de « soutien et de pérennisation des services, qu’il s’agisse des commerces ou des services publics ». Il m’aurait donc paru tout à fait opportun de faire coïncider les priorités du FISAC avec l’esprit de ce fonds à venir, et donc d’intégrer les bourgs centres, qui participent au maillage d’équilibre des territoires en milieu rural, aux priorités cités à l’article 25.

Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire de l’action gouvernementale de redressement économique de notre pays. Avec le CICE et avec le pacte de responsabilité, nous travaillons sur les aspects macro-économiques de nos grands équilibres. Avec ce texte, c’est l’économie microscopique qui est visée, celle de nos villes et de nos villages, indispensable à l’équilibre et à l’attractivité de tous les territoires. Car ce projet de loi, s’il est bien sûr avant tout économique, est aussi un texte d’aménagement du territoire.

Le milieu rural vit grâce à son agriculture, mais aussi grâce à ses services publics – même si ceux-ci ont été durement frappés par la RGPP entre 2007 et 2012 –, grâce à son économie et aux services au public, ces services que proposent justement les commerçants et les artisans, acteurs économiques de proximité, indispensables à l’attractivité de ces territoires et qui avaient besoin d’un signe fort de reconnaissance.

De nombreux aspects de ce texte, de la réforme des baux commerciaux à la réforme du FISAC, en passant par le rapprochement des différents régimes et statuts des entrepreneurs individuels, non seulement renforcent le commerce et l’artisanat de proximité, mais contribuent aussi au maintien de l’offre commerciale et artisanale répartie sur l’ensemble du territoire, ce qui n’est le moindre des mérites de ce projet de loi.