Intervention de Edith Gueugneau

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les 770 000 entreprises du commerce représentent 11 % du PIB et plus de 3,5 millions d’emplois ; l’artisanat compte un million d’entreprises, qui emploient trois millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de plus de 268 milliards d’euros. Au total, celles qu’on appelle les TPE représentent 96 % des entreprises et 27 % de leur valeur ajoutée.

S’ajoutent, à ce poids économique considérable, la proximité et le dynamisme qu’apportent ces établissements à nos territoires, et particulièrement aux territoires ruraux, comme celui de la circonscription dont je suis l’élue. Je pense aux petits commerces de nos communes rurales, qui font bien souvent office de service public, qui maintiennent le lien social et qui structurent nos centre-bourgs. Je pense à nos artisans, dépositaires de savoir-faire, mettant en oeuvre leur talent. Je pense à toutes celles et ceux qui, à un moment de leur parcours personnel, ont pris la grande décision, par amour de leur métier, par volonté d’innovation, de créer leur propre entreprise.

À toutes ces initiatives, si communes puisque leur activité appartient à notre quotidien à tous, et en même temps si spécifiques car elles ne s’appréhendent pas comme l’ensemble des entreprises, il faut des réponses et un accompagnement adaptés. Tel est précisément l’objet du projet de loi que nous allons examiner.

Aussi voudrais-je saluer le travail que vous avez effectué, madame la ministre : la concertation que vous avez engagée autour de ce texte a été soulignée par l’ensemble des acteurs, et ce projet de loi est résolument ancré dans les réalités des territoires et des entrepreneurs.

Simplification et efficacité : tels pourraient être les deux maîtres mots de ce projet de loi, deux mots dans lesquels se retrouveront, je n’en doute pas, les personnes à qui il s’adresse.

Des mesures très concrètes garantissent l’équilibre des relations entre bailleurs et commerçants. La maîtrise des loyers commerciaux est rendue possible par le choix de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme nouveaux indices de référence, plus stables, pour endiguer des évolutions trop fortes. Dans le cas d’un déplafonnement, l’augmentation de loyer sera limitée à 10 %, pour qu’un commerçant ne subisse pas de hausse trop forte lorsque sa commune ou sa communauté de communes poursuit son activité d’aménagement urbain et d’embellissement d’un quartier.

Lorsque l’on décide de créer une entreprise, l’attention se porte nécessairement sur la recherche de clients, les réalisations liées au coeur du métier et le développement et la pérennisation de l’activité, qui réclament du temps et de l’énergie. L’inventaire des charges annexées au bail, l’état des lieux obligatoire, l’instauration du droit de préférence et, surtout, l’allongement du bail dérogatoire à trois ans, pour permettre de tester son projet, sont autant d’éléments qui permettent d’envisager la création d’entreprise avec plus de sérénité.

Ce projet de loi apporte également des avancées importantes en matière d’aménagement commercial : les élus locaux seront mieux représentés au sein des commissions départementales d’aménagement commercial, qui, elles-mêmes, verront leurs procédures d’autorisation clarifiées et facilitées.

Enfin, le droit de préemption élargi pour les locaux commerciaux est une très bonne chose pour les communes rurales : en effet, aujourd’hui, les maires de petites communes ne disposent pas forcément des moyens humains ou techniques pour user de leur droit de préemption. Elles pourront dorénavant déléguer leur droit à un établissement public.

Des dispositions importantes de ce projet de loi s’inscrivent dans le cadre du plan d’action pour le commerce et les commerçants que vous avez présenté le 19 juin dernier, madame la ministre. Celui-ci se décline en cinquante mesures qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises du commerce, à accompagner les financements, à mieux préparer et à simplifier la transmission d’entreprise, à préserver la diversité des commerces de centre-ville. Une partie de ces mesures se trouve dans le présent texte, l’autre relève du domaine réglementaire.

Je tiens à souligner toute l’attention portée par le Gouvernement à ce secteur essentiel à l’économie et à l’emploi.

J’aimerais à présent mentionner deux amendements. Le premier concerne la déclaration d’insaisissabilité : il vise à protéger l’habitation principale de l’entrepreneur. Je tiens d’ailleurs à féliciter son auteur, Laurent Grandguillaume, pour le travail qu’il a accompli sur ce texte de loi. Le second, cosigné par Stéphane Travert et moi-même, a pour objet les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels et vise à ce que soient effectuées des opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes, qui jouent un rôle déterminant dans nos communes rurales.

Je ne peux conclure mon propos sans évoquer un élément auquel de nombreux élus attachent une grande importance : le FISAC. Pour ma part, je suis élue de la Saône-et-Loire, du Charolais-Brionnais. Après avoir abondé le fonds pour qu’aucun des projets retenus ces dernières années n’échoue faute de financement, le Gouvernement s’engage dans une rénovation du dispositif. Le FISAC fonctionnera non plus comme un guichet mais sous la forme d’appels à projet et ses modalités de mise en oeuvre seront simplifiées. Les communes seront ainsi incitées à inscrire leurs projets dans une politique innovante de développement économique à long terme.

J’ai également cosigné un amendement visant à introduire la notion de centre-bourg dans les zones visées par les opérations éligibles aux aides du FISAC, en cohérence avec le programme spécifique pour la revitalisation des centres-bourgs en 2014. Les commerces qui y sont implantés participent en effet du dynamisme et de l’attractivité de nos territoires ruraux. Ils accompagnent le développement du tourisme. Leur rôle est essentiel pour nos populations, celles d’aujourd’hui, mais aussi celles de demain.

Je suis heureuse de constater au travers de ce texte que l’importance qui leur est accordée est réelle et concrète et ne se résume pas à un discours. Je soutiens donc avec enthousiasme ce projet de loi.