Intervention de Guillaume Chevrollier

Il nous faut donc encourager ces forces vives au lieu de miner l’initiative, ainsi que vous tendiez à le faire dans votre projet initial, madame la ministre. Dans sa première version, l’article 12 remettait en effet en cause le régime de l’auto-entrepreneur, qui avait été créé sur l’initiative de la précédente majorité pour faciliter la création d’entreprise, pour donner un essor à l’initiative. Comme il a pu le faire pour d’autres dispositifs, ce gouvernement a voulu couper les ailes à un régime dont le succès ne s’est pourtant pas démenti. Il a voulu rabaisser les seuils et les délais là où, au contraire, il fallait plus de souplesse.

Je suis loin de penser que le régime de l’auto-entrepreneur était parfait. La précédente législature avait cependant déjà procédé à des ajustements pour éviter la concurrence déloyale et le salariat déguisé. Il faut poursuivre dans cette voie, car nous sommes tous alertés dans nos circonscriptions par le secteur du bâtiment, qui souffre particulièrement de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Il est en effet anormal que les artisans supportent des charges et des contraintes que les bénéficiaires du statut d’auto-entrepreneur peuvent éviter. On ne peut donc qu’approuver l’amélioration apportée par rapport à la rédaction initiale.

Les entrepreneurs individuels qui relèvent de l’artisanat auront désormais l’obligation de suivre le stage préalable d’installation, valable pour tous les autres artisans. De plus, il est proposé d’effectuer le contrôle des qualifications professionnelles dans les secteurs de l’artisanat non plus a posteriori mais au moment de l’inscription, sur présentation des justificatifs de diplômes ou d’années d’expérience.

On peut aussi saluer l’extension du régime des auto-entrepreneurs à celui des micro-entreprises, avec la simplification que cela permet, d’une part pour l’inscription par internet et, d’autre part, pour le calcul des impôts et des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires. Un prélèvement libératoire évitera aussi une complexe régularisation en fin d’année. Leur permettre de valider des trimestres pour leur retraite constitue également une amélioration. En revanche, des taxes que les auto-entrepreneurs ne payaient pas jusqu’à présent leur seront appliquées, notamment la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers, ce qui leur permettra de bénéficier d’un accompagnement.

Cependant, compte tenu de la gravité de la crise économique et du nombre des défaillances d’entreprises – plus de 63 000 en 2013, ce qui constitue malheureusement un record –, le choc de simplification devrait être plus fort.

La partie de ce projet de loi relative au commerce comporte quelques avancées : la simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces, la réforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes, la mise en place d’un dossier unique, en cas d’implantation de nouvelles surfaces commerciales, pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d’autorisation commerciale. Ce dossier unique permettra de raccourcir les délais et de limiter les contentieux.

Quant au FISAC, ce fonds destiné notamment à soutenir l’installation et la modernisation du petit commerce, je voudrais souligner son importance, principalement en milieu rural, dans les petites communes pour lesquelles ces aides sont souvent le seul moyen de conserver un commerce, et donc une vitalité. Il est donc indispensable que la TASCOM, taxe payée par les grandes surfaces commerciales, continue à alimenter le FISAC, comme le demande un amendement du groupe UMP. J’espère que le Gouvernement saura pendre en compte cette nécessité.

En conclusion, si ce projet comporte quelques améliorations, on est loin de la grande loi attendue et annoncée. Les secteurs concernés sont d’ailleurs très peu mobilisés car ils savent que cette loi ne répondra pas à leurs demandes. L’artisanat, le commerce et les TPE, qui subissent de plein fouet la crise économique, une crise accentuée par les hausses massives d’impôts, notamment les hausses de TVA sans contrepartie, attendent du Gouvernement des outils pour développer leur activité, pour améliorer leur compétitivité. Une fois de plus, le Gouvernement passe à côté d’une vraie réforme.

Ces entreprises de proximité, qui sont indispensables à la vitalité économique et sociale de nos territoires, qui sont créatrices d’emplois, ont besoin non pas de mesurettes mais d’une vraie réforme, qui garantisse plus de liberté et plus de stabilité réglementaire en desserrant l’étau des charges et des contraintes administratives.