Intervention de Jean-Louis Costes

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je passerai rapidement sur tout le bien que je pense de l’artisanat, notamment en raison de son poids économique : il représente 1,1 million d’entreprises, 3,1 millions d’actifs et entre 20 % et 25 % du PIB. Surtout – on ne l’a peut-être pas suffisamment souligné –, l’importance des entreprises artisanales réside dans le fait qu’elles forment 200 000 apprentis par an, même si l’on peut déplorer une baisse substantielle de ce nombre depuis quelques années.

Le commerce de proximité représente quant à lui 600 000 commerces ; ils emploient 1,2 million de salariés, soit la moitié du secteur commercial. Malheureusement, on constate, là aussi, une très forte diminution du nombre de commerces de proximité en milieu rural, ce qui est dramatique pour beaucoup de nos petites communes.

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises balaie une multitude de sujets : baux commerciaux, définition de l’artisan et contrôle de ses qualifications, urbanisme commercial, EIRL, FISAC et réseaux consulaires. De nombreux articles peuvent rendre plus opérationnelles et plus simples les dispositions existantes. Toutefois, nous regrettons que ce texte ne donne pas un nouveau souffle aux acteurs économiques leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs.

En ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneurs, je dirai, même si le sujet a été largement abordé par les intervenants précédents, que les inquiétudes et les craintes sont tout à fait compréhensibles. S’il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale faite aux artisans et contre le salariat déguisé en procédant à certains ajustements, il n’est pas nécessaire de jeter le discrédit sur l’ensemble des initiatives prises dans le cadre de ce statut et de mettre à mal un régime qui encourage l’esprit d’initiative et la création d’entreprises.

Je voudrais évoquer plus particulièrement le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. L’article 25 du projet de loi prévoit la réécriture de l’article L. 750-1-1 du code du commerce concernant le FISAC. La nouvelle rédaction est très limitative. Or ce fonds est un outil essentiel. Je dirai même qu’il s’agit du seul outil financier permettant d’oeuvrer en faveur du développement des entreprises et de l’attractivité du territoire. Il aide aussi bien les communes souhaitant réaliser des aménagements dans le but de développer les commerces en milieu rural que les commerces ayant pour objectif de se moderniser ou de s’équiper, en matière de sécurité comme d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Or, comme le rappelle l’étude d’impact qui accompagne votre projet, les crédits ne cessent de décroître, passant de 64 millions d’euros en 2010 et 2011 à 42 millions en 2012, 32 millions en 2013 et 20 millions en 2014. La diminution continue des dotations budgétaires pour le FISAC est de nature à mettre en péril son activité et, par conséquent, nos territoires. Je le répète, le FISAC est le seul dispositif existant en faveur du maintien des petits commerces dans les centres-villes. Peu aidés par ailleurs, les commerçants pouvaient s’appuyer sur ce fonds. Il est donc vraiment regrettable que le Gouvernement décide d’en limiter l’accès. Tout au contraire, il faudrait accentuer l’effort dans cette direction en augmentant cette aide aux petits commerces de proximité.

Enfin, de nombreuses incertitudes pèsent sur les nouvelles modalités de sélection qui seront fixées par décret. Quels critères retiendrez-vous ? À qui l’accès sera-t-il ouvert ? Non seulement vous limitez les crédits, mais vous restreignez considérablement les conditions d’accès.

D’une façon plus générale, comme bien d’autres projets que vous avez présentés, ce texte manque tout simplement d’ambition. Il n’améliorera pas la situation de nos commerçants et de nos artisans ; il n’empêchera pas les commerces de nos centres-villes de mettre la clé sous la porte. Certes, le projet de loi comporte des mesures techniques qui ne sont pas contestables, mais il est largement insuffisant et n’est pas à la hauteur des attentes des professionnels. Simplifier la vie des artisans, des commerçants et des TPE doit rester notre premier objectif. Un tel sujet aurait mérité qu’on propose un texte plus global et beaucoup plus ambitieux. Il fallait une grande loi pour l’artisanat et le commerce, lesquels souffrent comme jamais dans notre pays ; c’est plus que raté.