Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur Krabal, vous avez suggéré de prévoir des indications – voire des obligations– afin que les propriétaires d’immeubles les entretiennent, les modernisent, les embellissent. C’est un sujet que nous avons évoqué en commission des affaires économiques. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans la discussion des articles.

Monsieur Dumas, je salue votre intervention à ce sujet. Vous avez souligné que l’autorégulation en matière de baux commerciaux était un échec, que les bonnes pratiques n’avaient pas fait leurs preuves et qu’il fallait légiférer. Ce sera bientôt chose faite.

Madame Bonneton, vous avez rappelé l’importance de mieux informer les collectivités quant au droit de préemption et fait des propositions pour améliorer l’information des élus locaux. C’est une disposition qui va effectivement dans le bon sens. André Chassaigne, Jeanine Dubié, Dominique Orliac, vous avez souligné l’intérêt du droit de préemption pour les territoires ruraux. C’est un sujet qui, vous le savez, me tient particulièrement à coeur. C’est la raison pour laquelle nous avons encore amélioré les dispositifs.

Madame Troallic, vous avez rappelé à juste raison que la vitalité des coeurs de villes est une priorité et je partage ce point de vue. Je tiens à vous signaler qu’à l’initiative du rapporteur et de certains parlementaires, nous avons travaillé à une procédure spécifique pour atteindre cet objectif, en fédérant les acteurs et les outils prévus dans ce projet.

S’agissant du droit de préférence, Alain Calmette et certains de ses collègues ont rappelé l’intérêt d’une telle disposition et de l’augmentation des délais de rétrocession pour faciliter l’utilisation de ce droit par les commerçants.

De nombreux députés sont revenus sur le FISAC. La réforme que je vous propose permettra d’ériger en priorités les thématiques qui nous sembleront les plus urgentes à soutenir pour aider les commerçants et les artisans. Les projets portant sur l’accessibilité des locaux et leur sécurisation feront l’objet d’une attention particulière dans les enveloppes disponibles. Je peux aussi citer le numérique ou le développement durable.

Tous les projets ne pourront être retenus, mais les critères seront clairs et les priorités lisibles. De nature réglementaire, les modalités et les critères seront donc fixés par un décret, en cours de préparation, qui tracera le cadre nécessaire pour que les collectivités urbaines ou rurales, les commerçants ou les artisans s’y repèrent plus aisément. J’y veillerai particulièrement.

Je prépare également des documents, notamment des circulaires pour les préfets, qui répondront aux questions et offriront un mode opératoire aux candidats au FISAC. Les appels à prorogation seront réguliers, au moins une fois par an, pour donner de la visibilité. Chacun saura donc rapidement si son dossier est retenu, ce qui évitera d’avoir des dossiers en stock non financés depuis plusieurs années, comme c’est le cas actuellement.

J’ajoute que ces documents comporteront un volet dédié aux collectivités territoriales, notamment les plus petites, qui feront l’objet d’un traitement particulier afin de ne pas être entravées par la faiblesse de leurs moyens d’ingénierie.

Enfin, ce dispositif étant déjà en préparation, il pourra être ajusté en fonction de nos débats pour être finalisé et entrer en vigueur le plus rapidement possible. J’espère avoir ainsi répondu aux questions de Frédérique Massat et de Joël Giraud sur la spécificité montagne, ainsi qu’à Marie-Lou Marcel, Alain Calmette, Édith Gueugneau et Serge Bardy, qui sont revenus sur ce dispositif. Je tiens à préciser que l’article tel qu’il est rédigé n’est pas limitatif. Il donne, comme par le passé, un certain nombre de précisions et d’indications, les critères étant, je viens de le dire, de nature réglementaire.

Un certain nombre d’entre vous, notamment M. Chevrollier, proposent que le FISAC soit alimenté par la TASCOM. Je précise une nouvelle fois que la TASCOM ne finance plus le FISAC depuis plusieurs années, bien avant notre arrivée, pour la bonne raison qu’elle finance les collectivités territoriales.

Je reviens sur l’abondement de 35 millions que nous avons obtenu pour financer les 1 500 dossiers en stock, qui constitue un effort important pour le budget de l’État. Nous avons conscience de la nécessité de cet effort pour les territoires, notamment les plus fragiles. Depuis mon arrivée, j’ai priorisé un certain nombre de critères, comme l’accessibilité, la sécurité, les territoires fragiles ou ceux qui ont un impact important sur l’animation et la diversification des commerces dans les centres-villes ou les plus petites villes.

Monsieur Folliot, le commerce non sédentaire n’est pas oublié grâce au président Brottes, qui a déposé un amendement en commission.