Intervention de Sylvia Pinel

Nous y reviendrons au cours de nos débats.

Nombre d’entre vous avez abordé le sujet de l’urbanisme commercial. Madame Bonneton, madame Dubié, monsieur Piron, madame Le Loch, monsieur Calmette, vous avez évoqué la nouvelle procédure et vous l’avez saluée, reconnaissant qu’elle apportait plus de simplification et des délais raccourcis, évitant ainsi les recours contentieux. Je partage un certain nombre de préoccupations, exprimées notamment par Mme Le Loch, sur la nécessité de disposer d’outils statistiques pertinents sur les drives. Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre du projet de loi ALUR. Je remercie tous ceux qui ont soutenu ces dispositions ou qui ont eu une attitude très constructive sur ces sujets, comme M. Piron.

S’agissant de l’artisanat, plusieurs d’entre vous, Fanny Dombre Coste, Stéphane Travert et Frédéric Roig sont revenus sur la qualité de l’artisan et sur la nécessité de clarifier ce statut pour éviter les ambiguïtés. Cela permet en effet de valoriser les professions et les métiers de l’artisanat. Lorsque j’ai présenté le pacte pour l’artisanat, j’ai fait de la valorisation des métiers auprès des jeunes une priorité et nous trouvons ici une application, une concrétisation de cet objectif. En effet, il est important pour le consommateur de savoir que lorsqu’il s’adresse à un artisan, c’est un gage de qualité, de compétence et de savoir-faire, mais il faut que les dispositifs soient lisibles. La question de l’artisan qualifié, du maître artisan était sûrement un peu trop complexe et manquait de visibilité. Nous revenons donc sur cela.

Madame Dombre Coste, vous avez fait part de votre expérience de cette belle famille de l’artisanat, et je vous remercie d’avoir souligné l’importance des synergies qui peuvent exister entre l’artisanat, le commerce et le tourisme. C’est tout le travail que je mène en ce moment dans le cadre des assises du tourisme. Nous pouvons encore compléter les partenariats qui existent entre ces secteurs.

Monsieur Krabal, madame Dombre Coste, madame Gueugneau, madame Le Loch, vous avez souligné l’importance des conjoints collaborateurs et le fait que leur nombre baisse régulièrement. Le projet de loi propose un accès simplifié à ce statut pour les micro-entreprises, avec des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires et faciles à calculer. S’agissant de l’élargissement du statut, je pense que le débat viendra en son temps, mais c’est une réforme d’ampleur dont il convient de bien appréhender les conséquences, y compris sociétales.

Madame Fabre, madame Dombre Coste, monsieur Bardy, je me réjouis de votre position sur le droit de suite. Je sais votre attachement à l’artisanat et vos préoccupations quant à la transmission des savoir-faire, des compétences, mais aussi de l’accompagnement qui est lié à ce secteur.

Madame Marie-Lou Marcel, vous avez à juste titre souligné l’importance de valoriser les métiers d’art. C’est une composante essentielle de l’artisanat, qui jouit d’un savoir-faire d’excellence, reconnu bien au-delà de nos frontières. Ce sont souvent des entreprises qui exportent. Nous en débattrons, mais il me paraît important que les métiers d’art puissent être reconnus à leur juste valeur.

Madame Guittet, madame Bonneton, monsieur Granguillaume, vous avez souligné les simplifications comptables et les mesures relatives à l’EIRL. Vous m’avez interrogée sur la portée des mesures que je propose dans ce texte : elles sont là pour rassurer les entrepreneurs et les inciter à adopter un régime qui permet de protéger son patrimoine.

Laurent Grandguillaume et bien d’autres députés, si nombreux que je ne puis tous les citer, sont revenus sur le régime de la micro-entreprise, insistant sur le consensus et l’importance des mesures adoptées en commission. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat. Vous avez souligné les avancées, la simplicité et l’équité du régime de la micro-entreprise, qui permettra aux chefs d’entreprise de simplifier leur environnement juridique, fiscal et social. Nous pouvons tous partager cette volonté et cette ambition.

Monsieur Chassaigne, vous avez souhaité revenir sur la question du salariat déguisé. Je sais que c’est un sujet qui vous tient particulièrement à coeur. Je partage évidemment votre objectif de lutter contre le salariat déguisé ainsi que contre toutes les formes de contournement du droit du travail. Avec les mesures d’équité et de justice que nous avons proposées en commission, nous permettons d’éviter que certains employeurs contournent le droit du travail en utilisant, par exemple, un statut d’auto-entrepreneur. Grâce à ces mesures, comme le stage préparatoire à l’installation, l’accompagnement, les obligations de qualification professionnelle et leur vérification, la cotisation foncière des entreprises, les taxes pour frais de chambre, nous faisons en sorte qu’il ne soit plus aussi facile de demander à un salarié de se déclarer en auto-entreprise. Nous pourrons ainsi prévenir les abus.

Comme Michel Sapin tout à l’heure dans cet hémicycle, je souligne notre détermination à lutter contre toutes les formes de travail illégal, que ce soit par le détachement ou la sous-traitance en cascade. La responsabilité des donneurs d’ordres doit être réaffirmée, et nous continuerons à opérer de nombreux contrôles dans les secteurs que vous avez cités, pour éviter que de telles pratiques se multiplient.

Un certain nombre d’entre vous, à l’instar de Stéphane Travert et André Chassaigne, m’ont interrogée sur le travail dominical, que je qualifie plutôt d’exception au repos dominical. Vous le savez, le Gouvernement a souhaité confier une mission à Jean-Paul Bailly pour clarifier la législation en définissant de nouveaux périmètres pour le commerce et le tourisme. Le principe, réaffirmé par le Gouvernement, est bien le repos dominical, et nous engagerons des discussions avec les organisations syndicales et professionnelles, ainsi qu’avec les parlementaires, pour stabiliser le cadre juridique existant et éviter la multiplication des contentieux, de plus en plus nombreux.

La suppression des soldes flottants, monsieur Fasquelle, a été votée à l’unanimité en commission des affaires économiques. L’amendement adopté prévoit de remplacer les deux semaines de soldes flottants par l’allongement des périodes de soldes saisonnières. Le dispositif a déjà été corrigé.

Je souhaite tout de même appeler de nouveau l’attention de la représentation nationale sur notre dispositif des soldes, qui peut être amené à évoluer en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle, comme vous le savez, a condamné la Belgique pour un dispositif qui, sur certains points, est assez proche de la loi française. Il est important de rester vigilant sur cette question et d’apporter les clarifications nécessaires, de stabiliser la législation française.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques réponses à vos interrogations. Je suis sûre que nous aurons l’occasion d’aborder de nombreux points lors de la discussion des articles. Je vous renouvelle mes remerciements pour l’état d’esprit qui a présidé à cette discussion générale et j’espère que nous pourrons nous rassembler le plus largement possible sur les articles de ce projet de loi.