Intervention de Daniel Fasquelle

Il s’agit d’un point extrêmement important. Le présent amendement porte sur le statut des contrats de mise à disposition d’emplacement au sein d’un commerce dès lors, d’une part, que l’emplacement affecté est soumis aux horaires d’ouverture et de fermeture du magasin et n’a pas d’accès direct sur l’extérieur, d’autre part, que la commune intention des parties, à la date de signature du contrat, est d’exclure expressément ce contrat du champ d’application du statut des baux commerciaux. Ces contrats sont fréquents dans les magasins disposant d’une certaine surface qui n’est pas occupée intégralement par l’activité propre du commerçant. Certains qui acceptent cette exclusion du statut des baux commerciaux la contestent ensuite, ce qui donne lieu à un contentieux relativement important.

Compte tenu des enjeux, il est nécessaire de préciser explicitement, dans la législation des baux commerciaux, le cadre juridique des contrats de mise à disposition d’emplacement en reprenant les critères utilisés par la jurisprudence, ce qui permettra de lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur de nombreux commerçants.