Intervention de Joël Giraud

Mon argumentation est la même que celle de mon collègue. Nos amendements ont pour objet les contrats de mise à disposition, au profit de marques ou de prestataires, d’un emplacement qui constitue seulement un accessoire de l’offre du magasin. ces contrats sont source de nombreux contentieux, les commerçants devant quelquefois verser une indemnité pour libérer l’emplacement rapidement. Nous proposons de préciser le régime de ces contrats dans la loi pour être conforme à la jurisprudence.