Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Avant l'article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Nous sommes ici dans le domaine de la liberté contractuelle puisqu’il s’agit de mettre à disposition un emplacement au sein d’un local commercial déjà exploité par un commerçant. Le contrat peut donc expressément prévoir qu’il ne s’agit pas d’un bail commercial sans que la loi l’ait prévu. La jurisprudence à laquelle mes collègues font référence pose toutefois les conditions suivantes à la reconnaissance d’un bail commercial : le locataire doit disposer d’un local déterminé, d’une clientèle propre et ne pas être soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. Il s’agit donc de conditions d’espèce qui ne peuvent être précisées par la loi. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

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