Intervention de Sylvia Pinel

Même avis que le rapporteur. En droit positif, trois critères cumulatifs doivent être réunis pour qu’un bail relève du statut des baux commerciaux, le rapporteur vient de les rappeler. Une jurisprudence bien établie apprécie le respect de ces critères au cas par cas car les situations susceptibles de se présenter sont très variées. Par ailleurs, contrairement à ce que vous semblez indiquer, messieurs les députés, vos amendements établiraient des règles plus restrictives que celles issues de la jurisprudence et elles pourraient avoir pour effet de priver certains occupants du statut protecteur des baux commerciaux. Ainsi, le locataire d’un stand de bijouterie fantaisie situé dans l’enceinte d’un supermarché et accessible à tous peut aujourd’hui bénéficier de ce statut, même s’il n’a pas d’accès direct à l’extérieur et qu’il dépend des horaires d’ouverture et de fermeture du magasin, s’il démontre que les produits de celui-ci sont différents des siens et qu’il attire une clientèle qui lui est propre. Il serait privé de ce droit si vos amendements étaient adoptés. Pour ces deux raisons, il n’est pas souhaitable de régler la question par une disposition législative.