Intervention de Sylvia Pinel

Même avis que la commission. Je vous ai répondu par anticipation, monsieur Fasquelle, à la suite de la discussion générale. Je répète qu’il s’agit d’une faculté, un besoin exprimé par les organisations professionnelles et les commerçants. Par rapport aux baux spécifiques où le bail commercial ne peut être résilié de manière triennale, il peut être intéressant d’avoir un bail de trois ans pour conclure un bail classique ou un autre type de bail. Avis défavorable donc.