Intervention de Sylvia Pinel

Même avis que le rapporteur. La référence au montant du loyer qui aurait été appliqué en cas de conclusion d’un bail commercial est une définition peu opérationnelle. Les parties elles-mêmes peuvent difficilement présumer du loyer qu’elles auraient retenu dans le cas d’un véritable bail commercial. En réalité, votre amendement aurait pour seule portée d’obliger les parties à s’entendre, dès la conclusion du bail dérogatoire, sur le montant du futur loyer en cas de transformation ultérieure de ce bail en bail commercial, au risque de réduire l’attractivité des baux dérogatoires pourtant si utiles en cas d’installation.

Une telle obligation serait complexe à mettre en oeuvre en obligeant les parties à se projeter dans un futur plus ou moins lointain. En outre, elle ne correspond pas forcément à l’attente du locataire qui peut préférer attendre l’issue du bail dérogatoire pour négocier le loyer du bail commercial qui lui succédera quand il aura plus d’information sur les résultats de son activité, sur sa capacité financière.

Il est important de préserver cette liberté et laisser aux parties le soin de décider si elles souhaitent ou non, dès la conclusion du bail dérogatoire, s’entendre sur un loyer futur.