Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er

Sylvia Pinel, ministre :

Défavorable.

Cet amendement rompt l’équilibre du texte en permettant au locataire de manifester son choix jusqu’au dernier moment. Or le bailleur a besoin de connaître à l’avance ce choix, tout simplement pour savoir s’il doit ou non chercher un autre preneur. Votre amendement pourrait mettre les bailleurs dans une situation très difficile, madame la députée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui est attentif à l’équilibre entre les parties, vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion