Intervention de Sylvia Pinel

Nous avons déjà eu cette discussion en commission.

Au-delà des arguments avancés par le rapporteur, qui sont extrêmement justes, la notion de non-viabilité me paraît trop vague, difficilement vérifiable. Elle sera nécessairement source de contentieux entre les parties. En effet, de mauvais résultats sur une courte période ne présument pas de la viabilité d’une entreprise. Ils peuvent aussi résulter d’erreurs ponctuelles ou de choix de gestion momentanés.

En tout état de cause, cette proposition me paraît présenter peu d’avantages par rapport au fonctionnement actuel des baux dérogatoires, dont je rappelle une nouvelle fois qu’ils permettent de s’engager pour des durées très courtes, mêmes consécutives, dans la limite de trois ans. Cela offre la souplesse nécessaire au commerçant qui souhaiterait se désengager rapidement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.