Intervention de Daniel Fasquelle

Il s’agit ici de prévoir l’enregistrement des baux dérogatoires auprès de l’administration fiscale. Cela se fait déjà pour les baux ruraux, et cela permettrait une plus grande sécurité juridique pour chacun des cocontractants. Cet enregistrement est recommandé par un certain nombre de professionnels.

Vous avez procédé à beaucoup d’auditions, monsieur le rapporteur. Vous avez raison : il faut entendre et les uns et les autres, la base et les représentants, et c’est à la suite des auditions que j’avais moi-même menées en 2011 que j’ai été amené à faire cette proposition. Elle est encore plus utile aujourd’hui, alors que vous voulez faire passer la durée maximale des baux dérogatoires à trois ans. Ils vont se multiplier et, trois ans, c’est quand même un engagement plus important que deux ans. L’enregistrement de ces baux est donc une impérieuse simplicité.