Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Et puis je rejoins ce que disaient Mme la ministre et mon collègue Grandguillaume : il faut proportionner les contraintes au niveau de l’activité et au chiffre d’affaires. Je ne peux donc pas soutenir un tel amendement, qui ajoute des contraintes.

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