Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Cet amendement concerne la valeur locative, qui peut être plus élevée en période de rebond économique, mais qui doit être modérée en période de crise. Il vise donc simplement à renforcer le pouvoir d’appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.

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