Intervention de Fabrice Verdier

Défavorable : je vais essayer d’expliquer pourquoi. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission. L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Il s’agit de la valeur locative judiciaire.

Le décret du 30 septembre 1953 a longtemps régi cette matière. À l’origine, ce décret prévoyait que l’on recherche la valeur locative en prenant en compte une série de paramètres : « les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ». Un décret du 3 janvier 1966 a supprimé le mot « équitable » ; depuis lors, la jurisprudence a continué à fixer la valeur locative des biens quelle que soit la conjoncture économique. Il ne paraît donc pas nécessaire de réintroduire dans la loi cette notion, qui est juridiquement incertaine. Il me semble préférable de continuer à faire confiance aux estimations des magistrats. L’avis de la commission est donc défavorable.