Intervention de Sylvia Pinel

Même avis que M. le rapporteur. Dans le cas d’un bail d’une durée supérieur à neuf ans, la possibilité de déplafonner le loyer est une contrepartie pour le bailleur qui a consenti à accorder un bail long au commerçant. Cela participe de la liberté contractuelle. Si les commerçants acceptent de s’écarter du cadre du bail dit « trois-six-neuf », qui est le plus protecteur, ils savent par avance que leur loyer pourra être déplafonné. Nous devons préserver la liberté contractuelle tout en corrigeant ses effets pervers, pour établir un équilibre entre les parties. Nous devons aussi assurer une meilleure information des locataires sur les échéances du bail à ne pas manquer. Nous pouvons les aider à mieux anticiper ces situations. Dans le cas de la reconduction tacite, c’est souvent le fait d’une négligence, d’un oubli des deux parties. Quoi qu’il en soit, un accompagnement et une information sur le bail sont préférables à votre amendement. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.