Intervention de Fabrice Verdier

Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Néanmoins la précision qu’il propose ajoute un critère : l’intégralité de l’augmentation. Cela me paraît de nature à causer des difficultés d’application, ce qui entraînerait des contentieux. L’avis de la commission est donc défavorable.