Intervention de Sylvia Pinel

Nous avons effectivement déjà eu ce débat avec M. Fasquelle en commission. J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, je suis d’accord avec l’objectif de ces amendements identiques. Toutefois, je ne suis pas favorable à leur rédaction. J’ai déjà examiné une modification des dispositions correspondantes, relevant du domaine réglementaire. J’entends procéder à cette modification dans le cadre du décret que je prendrai en application de ce projet de loi, après qu’il sera promulgué. Comme en commission, messieurs les députés, je vous invite à retirer ces amendements, qui seront satisfaits par le décret d’application.