Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Je serai bref : cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.

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