Intervention de Michel Zumkeller
Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 4
Michel Zumkeller :Le but de cet amendement est effectivement d’éviter les augmentations trop importantes des loyers, mais aussi beaucoup de difficultés dans le calcul des loyers.
