Intervention de Fabrice Verdier

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je vais brièvement expliquer pourquoi je reste sur cette position : l’article L. 145-39 du code de commerce dispose que « si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. » Je pense que, jusqu’ici, tout le monde me suit !

Cette révision, qui diffère de la révision triennale, peut être demandée à tout moment dès lors que le critère d’évolution du loyer de 25 % est rempli. Les amendements présentés suppriment cette possibilité de revenir sur les excès d’une indexation. Dans ce cas, en effet, la révision permet de revenir sur les situations de diminution, mais surtout d’augmentation anormalement importante – plus de de 25 %. Il me paraît donc nécessaire de conserver cette faculté de revenir à une solution plus équilibrée.