Intervention de Fabrice Verdier

Mon amendement rejoint la préoccupation exprimée tout à l’heure par MM. Fasquelle et Giraud. La création d’un droit de préférence au bénéfice du locataire en cas de mise en vente du local commercial dans lequel il exerce est adaptée aux commerces indépendants. Cet amendement a pour objet de préciser l’esprit du texte qui est d’exclure ce droit en cas de cession d’un lot au sein d’un ensemble commercial, qu’il s’agisse d’une cession globale ou non. En effet, la gestion d’un ensemble commercial qui se traduit par d’importants travaux de rénovation et des opérations de restructuration des commerces requiert une propriété unifiée. C’est une préoccupation exprimée par plusieurs gérants de centres commerciaux. Nous ne sommes pas dans une logique de centre-ville et de morcellement, mais au contraire de centre commercial et d’unification.

S’agissant des deux amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable. Même si je comprends l’idée de M. Abad, la forme de son amendement doit être revue. Quant à celui de Mme Bonneton, sa rédaction exclut les biens mixtes alors que mon amendement no 235 précise les biens exclus de ce droit de préférence, qui sont ceux situés dans un ensemble commercial. Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Bonneton.