Intervention de Catherine Troallic
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 7
Catherine Troallic :De nombreuses villes du pays voient leurs commerces disparaître. L’exemple du Havre, ville dont je suis élue, est frappant. Une étude de l’INSEE rapporte que la porte océane a perdu environ mille commerçants et artisans en dix ans, soit près d’un tiers de l’effectif au rythme de cent par an, soit deux par semaine. Un tel recul est très préoccupant, d’autant plus que l’on constate d’importantes disparités d’un quartier l’autre. Il devient donc urgent de prévenir les fermetures, en particulier lorsqu’il s’agit de commerces de proximité, lieux de formation, d’apprentissage et de transmission des savoir-faire, créateurs de lien social et d’emplois non délocalisables et moyens de lutte contre l’isolement, en particulier des personnes âgées.
Lutter contre la désertification commerciale ne dépend pas seulement de la volonté du maire ; c’est aussi une affaire de moyens. L’article 7 les renforce en facilitant l’usage par les communes du droit de préemption commerciale, qu’elles pourront déléguer à un établissement public, une société d’économie mixte ou une intercommunalité. La délégation du droit de préemption à une SEM pourra avoir lieu même en dehors d’une opération d’aménagement d’ensemble. De même, le délai imposé à la commune pour rétrocéder le fonds est allongé, à condition que celui-ci soit exploité en location-gérance. Toutes ces dispositions visent à faciliter la reprise du fonds de commerce par un professionnel.
Outre la désertification commerciale, bon nombre d’entre nous déplorent la présence croissante de certains commerces. Les banques, pour ne pas les citer, gagnent beaucoup de terrain en centre-ville au détriment de certains commerces de proximité, souvent à des emplacements de premier choix. Je salue donc l’amendement déposé par M. le rapporteur, notre collègue Fabrice Verdier, qui améliore l’information de la commune en exigeant que le projet de cession du fonds, du bail ou du terrain mentionne expressément l’activité du repreneur pressenti.
Tout cela va dans le bon sens. Les dispositions visent à offrir le maximum d’outils pour préserver et développer un tissu commercial équilibré et diversifié. Je souhaite qu’elles viennent pallier la gestion parfois légère des politiques urbaines où les promoteurs ne se voient appliquer aucune contrainte dans le traitement de leur pied d’immeuble, avec le résultat que l’on sait. La puissance publique pourra désormais recourir à des moyens efficaces afin de promouvoir un projet structurant et cohérent à l’échelle du quartier.
2 commentaires :
Le 08/10/2014 à 11:34, ORAP a dit :
Monsieur Rodicq, suite à votre question. Voici ci-après l'intervention de Madame Troallic en commission des affaires économiques le 13 février dernier qui interrogeait le ministre de l'économie sur le sujet.
Monsieur le ministre, à propos de la réforme des professions réglementées, vous avez apporté cet après-midi des réponses claires, mais générales. J'aimerais donc revenir sur le cas particulier des pharmaciens, au sujet duquel j'ai été interpellée, comme plusieurs de mes collègues.
Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) a fait l'effet d'un chiffon rouge. Il n'était pas censé être publié, mais le secret a été éventé dans la presse et le texte a circulé au sein des différents ordres concernés. C'est bien regrettable, mais il est plus regrettable encore que ce corps d'inspection y commette de telles approximations, se trompant par exemple sur le taux de TVA applicable aux médicaments non remboursables, ce qui discrédite son analyse des prix des médicaments. S'agissant des pharmaciens, l'IGF entend faire sauter tous les verrous, en autorisant tous les types de distributeurs à vendre les produits d'automédication, en instaurant une liberté d'installation totale, en supprimant le numerus clausus dans les études de pharmacie et en ouvrant aux investisseurs le capital des officines.
On nous présente ces propositions comme un outil de croissance, un moyen de faire gagner du pouvoir d'achat à nos concitoyens ; mais attention, les médicaments, même dits de confort, ne sont pas des marchandises comme les autres. L'ouverture totale risque d'entraîner une surconsommation, avec tous les effets délétères sur la santé que cela comporte. Et qu'en sera-t-il de la dispensation ? Sans parler de l'avenir des pharmacies implantées dans nos quartiers.
Quel est votre point de vue sur ce rapport ?
Vous avez annoncé votre intention de travailler sur les professions juridiques avec la garde des sceaux. Comptez-vous faire de même avec la ministre de la santé pour les professions de santé ? Ce serait une bonne chose, car le bien-être et la santé de nos concitoyens doivent primer sur les considérations économiques et commerciales.
Le 17/09/2014 à 18:49, Rodicq a dit :
Madame la députée, Suite à votre intervention et dans le droit fil de votre préoccupation à maintenir des commerces de proximité au Havre; pouriez vous m'indiquer la position que vous allez prendre cocernant les professions déréglementées, et notamment en ce qui concerne la perte de monopole des pharmaciens? Ce projet de loi va être le cercueil de pres de 4000 officines de quartier ou rurales, qui apportent chaque jour un service sanitaire et social de qualité à des millions de personnes souvent en précarité... Serez vous prêtes à voter un texte de votre majorité qui, à terme, fera disparaitre un tissu social et économique structurant dans les quartiers au bénéfice des lobbies de la grade distribution? Etes vous prête à donner les moyens à votre gouvernement a faire fermer 4000 petites entreprises qui font vivre près de 15000 personnes et sont créateurs d'emplois indirects estimés à près de 8000? Pourrez vous défendre le maintien des entreprises commerciales dans les villes en votant un texte de votre majorité qui entend supprimer 4000 officines? Merci de me donner votre position et le vote que vous comptez assumer en la matière Christian Rodicq Pharmacien au Havre Bois de Bléville - Catherine Rodicq Pharmacien place de l'Hotel de ville Le Havre
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