Intervention de Michèle Bonneton

Je propose de faire figurer le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail dans les informations à communiquer à la commune. Le droit de préemption sur les locaux d’activité est facilité et encouragé par le projet de loi, ce dont nous nous réjouissons ; il y va souvent de la survie du commerce et de l’artisanat dans le centre de nombreuses villes et de nombreux bourgs et villages, qui dépend de l’information la plus complète possible du titulaire du droit de préemption. Celui-ci doit aussi constituer un levier pour l’emploi. La structure qui préempte doit être informée des emplois concernés de façon à évaluer au mieux les conséquences sur l’emploi local de la fermeture ou du changement de type d’activité. Cet aspect peut peser réellement sur la décision de préempter ou non.