Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 7
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis favorable également. La commission des affaires économiques a déjà complété le dispositif par certaines références. Il me semble intéressant de donner des informations plus précises relatives aux salariés et aux contrats de travail ; l’engagement d’une opération de préemption sera alors fait en toute connaissance de cause. Cet amendement de précision est tout à fait bien venu.
