Intervention de Seybah Dagoma

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSeybah Dagoma :

Cet amendement vise à compléter l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter en autorisant l’opérateur en charge du contrat de revitalisation commerciale à être délégataire du droit de préemption. Je me réjouis par ailleurs par anticipation de l’amendement déposé par le Gouvernement, forte de l’expérience parisienne de la SEMAEST.

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