Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 7
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement no 234 rectifié présenté par M. le rapporteur et demande donc le retrait de l’amendement no 72 présenté par Mme Dagoma, car il est satisfait par celui de M. le rapporteur.
