Intervention de Daniel Fasquelle

Cet état de fait, déjà très désagréable en soi, l’est aussi pour la ville et pour les riverains. Il en résulte en outre une image du commerce particulièrement négative et les commerçants voisins en souffrent. Les maires sont pour l’heure dépourvus de tout moyen pour obliger les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les maintenir dans un état correct en attendant de trouver un locataire. Mon amendement no 95 reprend donc la proposition no 8 de mon rapport sur la vacance des locaux commerciaux. Il a été retravaillé en accord avec M. le rapporteur et le Gouvernement et pourrait donc faire l’unanimité. Il vise tout simplement à donner au maire la possibilité de définir un périmètre et d’obliger les propriétaires de locaux commerciaux à les maintenir dans un état de propreté acceptable.

Si les maires ont tous moyens de contraindre les propriétaires à rénover une façade dégradée qui donne une triste image d’une rue, d’un quartier ou d’un centre-ville, ils sont dépourvus de moyens d’action dès lors qu’il s’agit d’une vitrine, qui pourtant fait partie de la façade. Du fait de ce décalage dans le droit français, une façade impeccable peut surmonter une vitrine totalement dégradée. Il s’agit donc de combler une lacune du droit. Tel est tout le sens de cet amendement, susceptible de nous rassembler. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre écoute, madame la ministre.