Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable. L’amendement no 202 a déjà été rejeté en commission et lors de la discussion de la loi ALUR. Je m’inscris donc dans la continuité de ces décisions.

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