Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 7
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. L’amendement no 202 a déjà été rejeté en commission et lors de la discussion de la loi ALUR. Je m’inscris donc dans la continuité de ces décisions.
