Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 7

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Même avis. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la proposition a été rejetée en commission. Plusieurs dispositions du projet de loi ALUR limitent déjà l’impact des heures de stationnement et des commerces sur l’environnement. L’équilibre auquel nous avons abouti me semble satisfaisant et ne doit pas être remis en cause par un autre projet de loi. Il a en effet recueilli l’assentiment des parlementaires des deux assemblées et c’est précisément en raison de son caractère équilibré et juste que les professionnels ont accepté de nouvelles contraintes. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la députée, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

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