Intervention de Daniel Fasquelle

Les dispositions de l’article 5 relatives à la répartition des charges et des impôts, ainsi qu’aux obligations de transparence et de prévisibilité des charges, supposent un temps d’adaptation pour les bailleurs. C’est pourquoi il est proposé, avec l’amendement no 49 , que ces obligations ne soient applicables qu’à compter du 1er janvier 2016.