Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable. S’il est souhaitable que les dispositions relatives aux baux commerciaux entrent en vigueur le plus rapidement possible, il n’est pas opportun, à mon sens, de porter atteinte à l’équilibre des contrats en cours. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Fasquelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion